Pourquoi un nouveau certificat de localisation

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Pourquoi un nouveau certificat de localisation ?

 

Votre décision est prise, vous voulez vendre votre propriété, votre courtier immobilier vous demande de commander un nouveau certificat de localisation. Mais pourquoi, j’en ai déjà un ? Les informations suivantes vous permettront de mieux comprendre cette demande par rapport à ce document essentiel.

Comme plusieurs propriétaires, vous avez probablement en main un ancien certificat de localisation de votre propriété et vous vous questionnez sur la pertinence d’en fournir un nouveau au moment se vendre votre propriété.
Sachez que la règlementation en lien avec la confection de cet acte professionnel a été modifiée en 2002 et que tout document antérieur à cette date ne sera pas considéré acceptable.
Par ailleurs, si vous possédez un certificat de localisation fait après 2002 et que vous décidez de na pas en faire confectionner un plus récent, il est possible que, lors de la transaction finale, le notaire ou l’institution financière de votre nouvel acheteur exige formellement un tel document à jour. Vous risques alors d’être à cours de temps.
Le certificat de localisation est un document en minute comportant un rapport et un plan, dans lequel un arpenteur-géomètre exprime son opinion sur la situation et la condition actuelles d’un bienfonds (votre propriété) par rapport aux titres de propriété, au cadastre, ainsi qu’aux lois et règlements pouvant l’affecter (zonage, règlementation municipale, Code civil du Québec etc.)
L’arpenteur-géomètre est régi par le Règlement sur la norme de pratique relative au certificat de localisation. Il doit se prononcer obligatoirement sur plusieurs éléments dans son rapport et sur son plan. Le certificat de localisation permet , entre autres, de connaître le numéro du dernier acte d’acquisition publié et de prendre connaissance de l’historique cadastral depuis l’entrée en vigueur du cadastre originaire concerné.
Le certificat de localisation contient de nombreuses informations utiles pour le courtier immobilier, le notaire, l’institution financière et surtout, votre futur acheteur. Mais avant tout, il vous permet d’avoir l’esprit en paix en déclarant l’état réel de votre propriété.
Quelle est la durée de validité d’un certificat de localisation? La réponse n’est pas tranchée. Il faut comprendre que ce document fournit l’état d’une propriété par rapport aux titres de propriété, au cadastre , ainsi qu’aux lois et règlements pouvant l’affecter, et ce, à une date donnée. Il peut devenir désuet au fil des années.
Lorsque vous confiez le mandat à votre arpenteur-géomètre, exigez de recevoir un mandat écrit indiquant l’estimation du prix ainsi que la date de livraison prévue. Ce genre de précaution vient éviter tout malentendu entre les différents intervenants dans le dossier. En général, il faut prévoir environ trois semaines pour la réalisation de ce type de mandat. Il est donc important de le commander assez tôt dans le processus de vente de votre maison.
Référence : Un nouveau certificat de localisation, Mais pourquoi donc? par Chantal Arquin, arpenteur-géomètre. Revue Virage automne 2015

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